Que vous soyez puissant ou misérable...

En recherchant sur internet et dans la presse, j’ai trouvé quelques exemples qui démontrent bien que l’Utilité Publique se déguste à toutes les sauces, et que l’expropriant a tous les droits, ou, du moins, se les octroient ! Et même que s’il détruit le travail de votre vie, et qu’il vous détruit par la même occasion, il n’existe pas de préjudice moral...

Fondation LVMH - Delanoë peut être satisfait : la république est bafouée !

Vu sur le site www.delanopolis.fr

« Devinette :

Vous voulez faire construire un bâtiment de près de 50 mètres de hauteur en lieu et place d'un autre de 12 mètres dans un site protégé, mettons le bois de Boulogne.

Vous préparez un projet dans l'opacité totale avec la complicité des services de la ville de Paris.

Vous faites réviser le plan local d'urbanisme par cette municipalité aux ordres.

Cette révision est annulée par le Conseil d'État puis le permis de construire qui vous a été délivré est anéanti par le Tribunal administratif.

Qu'à cela ne tienne : vous faites voter en trois minutes et nuitamment un petit bout de loi par une trentaine de députés pour effacer les irrégularités dont vous avez bénéficié.

Qui êtes-vous ?

Solution A : Bernard Arnault, première fortune française ? OK, pas de problème.


Solution B : N'importe qui d'autre. Allez-vous faire fff... voir au bois de Boubou !

N’hésitez pas, allez y faire un tour, cela vaut vraiment le voyage...

La suite : http://www.delanopolis.fr/Fondation-LVMH-Delanoe-peut-etre-satisfait-la-republique-est-bafouee-_a1016.html?preview=1.

 

Fondation Louis Vuitton pour la création : Pas avant 2013

 

Charlotte Le Grix de la Salle - 24 juin 2011

Une chrysalide posée au bord de l’eau : le cœur du bâtiment est fait de blocs asymétriques et juxtaposés, enveloppés de verre par l’architecte américain Frank Gehry, mondialement connu pour son musée Guggenheim à Bilbao.

Les travaux de la Fondation Louis Vuitton ont repris au bois de Boulogne. La chrysalide de verre imaginée par Frank Gehry a pris beaucoup de retard. Récit.

« Nous sommes… confiants… oui, optimistes, lâche d’un ton un peu hésitant Jean-Paul Claverie, conseiller de Bernard Arnault en charge du mécénat du groupe LVMH. Les semaines qui viennent s’annoncent définitives, le musée devrait ouvrir fin 2013 », nous promet-il.

Lorsqu’en 2006, Bernard Arnault lance son projet d’une fondation pour l’art contemporain, il annonce une inauguration en 2010. L’ambition est affichée : « Faire rayonner l’art et la France dans le monde ». Le grand patron, dont l’empire du luxe LVMH pèse aujourd’hui 20 milliards d’euros, n’imagine pas une seconde qu’une association va lui barrer la route. Il a l’argent. Il a déjà les œuvres qui le rempliront. Il a trouvé le terrain, un ancien bowling désaffecté jouxtant le Jardin d’acclimatation, et qui appartient à la Ville de Paris. Il a tous les soutiens, en premier lieu celui du maire Bertrand Delanoë et de son adjoint à la culture Christophe Girard (également conseiller stratégique chez LVMH). Les 23 hectares de terre lui sont concédés pour 55 ans.

David contre Goliath

C’est sans compter l’obstination de François Douady, un résident du XVIè arrondissement qui n’habite pas à proximité du site. Il préside la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, et s’oppose farouchement à toute construction dans cet espace vert : « de la pure bétonisation », dénonce-t-il.

C’est vrai, en 2006, le bois est un site classé et en « zone verte », inconstructible donc. Mais les choses vont vite : la mairie modifie les règles d’urbanisme, en autorisant, dans certaines zones du bois, des constructions d’un étage. Cela tombe bien : LVMH et l’architecte américain Frank Gehry ont imaginé un musée d’un seul étage… de 46 mètres de haut. Le 8 août 2007, le permis de construire est délivré.

Pas de quoi arrêter François Douady. À la tête de son association, il part en guerre contre Paris et contre le géant du luxe, tel David contre Goliath. « Mr Douady n’est pas opposé au projet architectural, précise Me Catherine Musso, l’avocate des défenseurs du bois de Boulogne. Il demande juste que la mairie de Paris respecte les règles d’urbanisme qu’elle a elle-même créées ! Vous, pour une terrasse qui dépasse de 10 centimètres, vous êtes sûrs de voir votre permis refusé. Pourquoi ce même permis est-il accordé à un grand groupe privé en pleine zone protégée ? »

Bernard Arnault, persona non grata ? Impossible !

François Douady gagne devant le Conseil d’État. Les anciens textes d’urbanisme redeviennent la règle. Il repère alors une allée d’asphalte sur laquelle empièterait le site du futur bâtiment. C’est une « voie publique » estimeront les juges du Tribunal administratif de Paris qui, le 20 janvier dernier, annulent purement et simplement le permis de construire. On est en plein hiver, le chantier doit s’arrêter net. 400 ouvriers se retrouvent au chômage. L’architecte Frank Ghery, sous le choc, ne comprend pas « ces menaces contre (sa) création magique ».

Bernard Arnault, persona non grata ? Impossible ! Coup de gueule des politiques, tous bords confondus, et d’artistes comme Jean Nouvel. L’architecte français, très proche de Franck Gehry, ne décolère pas face à ce qu’il appelle « de l’individualisme pervers et aveugle, de l’incivisme et de l’inculture ».

Plus étonnant, la mairie conteste la décision de justice. « Ce projet d’intérêt national est bloqué pour des histoires de voirie secondaire. Pour nous il n’est pas remis en cause et les travaux sont déjà bien avancés. Nous allons faire appel ».

Trois mois plus tard, un sursis à exécution est prononcé par la Cour administrative d’appel. C’est-à-dire que l’annulation du permis de construire, en attendant d’être rejugée en appel, est suspendue. Les travaux peuvent reprendre. « Ont-ils jamais cessé ?, s’interroge Me Catherine Musso. La mairie a accordé à LVMH quatre mois de consolidation des travaux, c’est du jamais vu. Qu’ont-ils réellement fait pendant tout ce temps ? » . « C’est très grave d’insinuer une chose pareille, s’indigne-t-on à la Fondation Louis Vuitton. Bien sûr que nous avons respecté la décision de justice ! »

Un bâtiment “d’utilité publique”

Les politiques s’en mêlent, avec un empressement et un sens de l’union rarissimes. Le 15 janvier, main dans la main, UMP et PS déposent deux amendements dans le cadre d’une proposition de loi pour le prix du livre numérique. Rien à voir avec la Fondation Louis Vuitton, mais la procédure existe. On l’appelle “cavalier législatif”, et elle est utilisée plus discrètement d’habitude. Les amendements, déclarant le bâtiment “d’utilité publique”, sont approuvés par l’Assemblée nationale, puis ratifiés par le Sénat début avril.

Des législateurs de tous bords à la rescousse d’un projet privé ? « C’est une première !, s’exclame Me Musso. Il ne s’agit pas d’un hôpital ou d’une université, mais d’une construction privée, dans un site classé, et en zone verte qui plus est ». « Depuis le début, nous avons respecté toutes les règles, et nous avons un soutien unanime », se félicite de son côté Jean-Paul Claverie.

Pour les responsables politiques, le raisonnement a été le suivant : pas question de recommencer l’erreur de 2005 en laissant filer un riche mécène à l’étranger. Exaspéré par les complications, François Pinault, l’autre poids lourd du luxe français, et éternel rival de Bernard Arnault, avait renoncé à installer son musée sur le site des anciennes usines Renault de l’île Seguin, préférant le Palais Grassi à Venise.

Aujourd’hui, la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne attend le jugement sur le fond du permis de construire, et reste mystérieuse quant à des actions futures. « Les textes votés par le Parlement ne sont pas encore publiés au Journal officiel, souffle Me Musso. Rien ne dit que l’on ne réagira pas quand ils le seront ». Pourquoi cette obstination ? « Je suis avocate spécialisée en urbanisme, je fais respecter les règles, c’est tout », martèle Me Musso. Un combat d’arrière-garde ? « Je n’ai pas à commenter, laissons la procédure se dérouler, tranche Jean-Paul Claverie. Leurs recours sont infondés, vu l’importance du projet. La modernité, l’innovation suscitent toujours la polémique, cela avait été le cas pour le Centre Pompidou et la Pyramide du Louvre. Cette Fondation va, j’en suis sûr, marquer le XXIè siècle de façon généreuse, forte et sensible ».

Le groupe, lui, doit subir un surcoût pour les retards accumulés sur le chantier. Mutisme de la Fondation quant au montant de ces frais supplémentaires (« C’est un détail», dit Jean-Paul Claverie). Un montant qui viendra s’ajouter au budget initial : 100 millions d’euros investis par le groupe LVMH.

Vu sur le Canard enchaîné du mercredi 9 janvier 2013 :

 


Pour éviter l’expropriation de l’immeuble de la SCI des ROSIERS, et sa démolition, il suffirait de déplacer la limite de la ZAC Entrée de Ville Paul-Hochart de 20,70 mètres !!

 

Le préjudice moral n'existe pas...

Faits divers

Tapie : explications sur un préjudice moral record

Publié le 04.09.2008


C'est sans doute le chiffre qui choque le plus dans toute cette affaire. Dans le règlement du litige qui oppose Bernard Tapie au Crédit lyonnais concernant la revente d'Adidas en 1993, le tribunal arbitral a condamné les liquidateurs de la banque à verser à l'ancien homme d'affaires 45 millions d'euros au titre du préjudice moral (pour une condamnation totale de 285 millions d'euros). Mercredi, au premier jour de leurs auditions, les députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont tiqué à l'évocation de cette somme colossale sans précédent. Indigné par le montant d'une telle indemnité, Jean-Pierre Brard (app PC) a souligné qu'elle correspondait à «1 000 fois ce que touche la veuve d'un ouvrier mort de l'amiante».

Cette somme est pourtant parfaitement légale au regard du protocole établi entre Bernard Tapie et le CDR (Consortium de réalisation), l'organisme public chargé de liquider le passif du Crédit lyonnais. Avant de s'en remettre à la sentence des trois arbitres, les deux parties s'étaient entendues sur le plafond maximum des indemnisations. Concernant le préjudice moral, les liquidateurs de Bernard Tapie ont dans un premier temps réclamé un plafond de 100 millions d'euros. Après négociation, ce montant avait finalement été fixé à 50 millions d'euros. La somme de 45 millions d'euros finalement allouée respecte donc le protocole.
Le CDR pensait «ne courir aucun risque»...

Mercredi, les députés se sont néanmoins interrogés sur le montant faramineux d'un tel plafond. La réponse du président du CDR, Jean-François Rocchi, en a laissé pantois plus d'un. «Quand nous avions été condamnés par la cour d'appel de Paris en 2005, nous avions dû verser 1 euro au titre du préjudice moral. Nous pensions donc ne courir aucun risque. On pensait que c'était tranché, avec un bouclier économique. Nous ne nous attendions pas à une telle condamnation», a ainsi admis le haut fonctionnaire reconnaissant implicitement une certaine naïveté de la part du CDR et de ses avocats.

Dans leur sentence, les arbitres avaient évoqué un «préjudice moral d'une très lourde gravité», soulignant les «humiliations» et les «manœuvres destructrices» subies par les époux Tapie. Les attendus de la sentence sont très sévères avec le comportement de la banque: «il apparaît certain que Monsieur et Madame Tapie ont fait l'objet durant quatorze années de liquidation (...) d'une campagne nourrie d'agissements graves (...) destinés à briser chez eux tout avenir professionnel et toute réputation». Ils avaient chiffré ce préjudice à 45 milions d'euros.
Le Parisien

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